Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Le site internet propose des prestations de branding et d’identité de marque destinées aux entrepreneurs, agences et entreprises.

Les services comprennent notamment :

• la conception d’identités visuelles,

• la création de logos,

• la définition de palettes de couleurs,

• de systèmes typographiques,

• la réalisation de chartes graphiques,

• de supports de communication,

• ainsi que la livraison de fichiers prêts à l’emploi pour une utilisation professionnelle.

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site nolvo.co.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet nolvo.co.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site nolvo.co et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site nolvo.co.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Prestataire

Jibril CHERRADI
4 rue des Fromentelles, 25320 Chemaudin et Vaux, France

• Numéro d'immatriculation : RCS Besançon 931 815 211

• Mail : agency@nolvo.co

• Téléphone : 0624056002

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site nolvo.co lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros :

• hors taxes (HT)

• toutes taxes comprises (TTC)

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Prestataire sur le site nolvo.co.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site nolvo.co les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne la prestation de son choix sur le site internet et procède au paiement selon les modalités proposées.

Une fois le paiement validé :

1. Le Client reçoit une confirmation de commande.

2. Le Client reçoit les informations nécessaires au démarrage de la prestation.

3. Le Prestataire peut demander au Client de compléter un brief ou de fournir les éléments nécessaires à la réalisation du service.

4. La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site nolvo.co constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site nolvo.co.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les prestations sont réalisées à distance.

Après validation du paiement :

1. Le Client reçoit les informations nécessaires au démarrage du projet.

2. Le Prestataire peut demander au Client de compléter un brief.

3. Le Prestataire peut demander au Client de fournir les éléments utiles à la réalisation de la prestation.

4. Les livrables sont transmis par voie électronique.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 6 à 8 jours ouvrés à compter de la réception du brief complété et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours calendaires après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison de la prestation pour émettre toute réclamation par e-mail à :

agency@nolvo.co

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation :

« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable...

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties... »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur... toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut ou du vice.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Garantie contractuelle NOLVO

NOLVO propose une garantie satisfait ou remboursé valable pendant 7 jours calendaires à compter de la livraison finale de la prestation.

Toute demande doit être formulée par écrit à l'adresse e-mail indiquée sur le site.

Situations couvertes

La garantie satisfait ou remboursé s'applique lorsque le Client :

• a suivi le processus de collaboration prévu,

• a fourni les informations nécessaires,

• estime que les livrables finaux ne correspondent pas à ses attentes.

Situations exclues

La garantie ne s'applique pas :

• en cas de changement d'avis après validation des livrables,

• en cas d'absence de réponse ou de collaboration du Client,

• après expiration du délai de 7 jours calendaires,

• lorsque les livrables ont été utilisés, publiés ou exploités commercialement.

Modalités

Toute demande de remboursement doit être adressée à :

agency@nolvo.co

dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison finale.

ARTICLE 8 - Données personnelles

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Commande de Prestations

Lors de la commande de Prestations par le Client :

• Nom

• Prénom

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone

• Nom de l'entreprise

• Informations communiquées dans le brief client

• Données nécessaires au traitement du paiement

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site nolvo.co, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants.

Catégories concernées :

• Les prestataires établissements de paiement

• Prestataire de paiement

• Hébergeur web

• Outil de prise de rendez-vous

• Prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et à la réalisation des prestations

8.4 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, les données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques destinées à protéger les données personnelles.

8.7 Droits des Clients et utilisateurs

Les Clients disposent notamment des droits suivants :

• droit d'accès

• droit de rectification

• droit de suppression

• droit de limitation

• droit à la portabilité

• droit d'opposition

Toute demande peut être adressée à :

agency@nolvo.co

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus, le Client peut saisir la CNIL ou une autorité judiciaire compétente.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site nolvo.co est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9.1 – Transfert des droits sur les créations

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées dans le cadre des prestations (notamment logo, identité visuelle, charte graphique, supports de communication, fichiers sources et tout autre livrable prévu dans l'offre) sont cédés au Client à compter du paiement intégral des sommes dues et de la livraison finale des livrables.

À compter de cette date, le Client dispose du droit d'utiliser, reproduire, représenter, modifier et exploiter les créations, pour le monde entier et pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Prestataire conserve toutefois le droit de présenter les créations réalisées dans le cadre de son portfolio, de sa communication et de sa promotion, sauf accord contraire écrit du Client.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation, contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Médiateur désigné

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France

E-mail : litiges@cm2c.net

Plateforme européenne RLL :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou d’une médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date : ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur nolvo.co.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

• Commande du : ______________________

• Numéro de la commande : ______________________

• Nom du Client : ______________________

• Adresse du Client : ______________________

Signature du Client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)